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CGV

Toute commande de produits distribués par des Gâteaux et du Pain implique l'acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci-dessous. Celles-ci annulent toute disposition différente ou contraire, figurant sur les documents ou la correspondance du client.

1. FORMALITÉS DE LA VENTE

La vente est réputée être conclue sur la base des conditions commerciales à la date de son enregistrement par des Gâteaux et du Pain et selon le catalogue en ligne en vigueur.

2. CONDITIONS COMMERCIALES

Toute commande sera facturée aux conditions figurant sur le catalogue en ligne en vigueur à la date d'enregistrement de la commande.

Toutes autres conditions n'engagent la société des Gâteaux et du Pain qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par la société des Gâteaux et du Pain à tout moment sans préavis.
Les prix s'entendent TTC aux taux en vigueur.

3. RÈGLEMENTS

Nos factures sont payables à la commande par carte bancaire (VISA, EUROCARD, MASTERCARD).

4. EXPÉDITIONS

Des Gâteaux et du Pain effectue des livraisons en France métropolitaine uniquement, dans les délais précisés lors du passage de la commande par le Client.
Le Client s’engage à donner des informations relatives au nom et adresse du destinataire qui doivent être précises, exactes, et complètes (numéro d’appartement, porte et code par exemple) pour permettre une livraison dans les conditions normales.

Des Gâteaux et du Pain ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans la situation d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
Si une adresse de livraison est imprécise ou incomplète, des Gâteaux et du Pain se réserve le droit de joindre le destinataire ou le client afin de compléter les informations de livraison manquantes (dans la mesure de la disponibilité du destinataire et de la validité du numéro).
Une adresse en boîte postale ne correspond pas à une adresse valide et ne sera pas par conséquent traitée.

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, pouvant prendre possession des produits  le transporteur déposera un avis de passage permettant au destinataire de venir retirer son produit dans un bureau de poste indiqué.
Des Gâteaux et du Pain ne saurait être tenu responsable en aucun cas d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif par le client ou le destinataire  auprès du transporteur.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.
Toutefois, et sous réserve des limitations citées dans les présentes C.G.V, lorsque le retard de livraison sera supérieur à 48 H le montant total de la commande pourra être re-crédité au Client sous forme d’avoir. Le délai de livraison ne saurait être garanti pendant les périodes de fêtes telles que Noël, Réveillon, Saint-Valentin, fête des mères, etc…. Pendant ces périodes, les commandes livrées en retard ne pourront pas donner lieu à un avoir.
Enfin, si sous la responsabilité du transporteur le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause liée aux grèves, douanes, dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les tribunaux, la vente pourra alors être résolue et le Client pourra obtenir un remboursement excluant tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

Dans le cas d’une commande dont le mode de livraison choisi est «  Retrait Boutique », le Client s’engage à venir retirer sa commande à la Boutique des Gâteaux et du Pain au 63 boulevard Pasteur 75015 PARIS le jour et pendant le créneau horaire qu’il aura choisi.
Les produits étant périssables, des Gâteaux et du Pain ne pourra conserver une commande qui aurait été oubliée par le Client, et ne saurait en aucun cas être remboursée.

5. GARANTIE DES PRODUITS

Des Gâteaux et du Pain garantit que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.

Toutefois, si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimales,  des Gâteaux et du Pain ne saurait étendre sa garantie sur ses produits, et ne peut garantir la qualité du produit si le Client consomme des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l'emballage.

6. DISPONIBILITÉ DU STOCK

Malgré le soin apporté, des Gâteaux et du Pain ne peut garantir la disponibilité de tous les articles au même moment. En cas de rupture de stock d'un des articles commandés, des Gâteaux et du Pain servira la commande à hauteur des produits disponibles, et expédiera les produits restants dès réception sans refacturer de frais de port supplémentaires. Dans le cas où un produit serait en rupture de stock définitive, le client en sera informé et sa commande sur ce produit annulée.

7. TARIFS

Les prix figurant sur le site des Gâteaux et du Pain sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

8. MODES DE RÈGLEMENT

Par carte bancaire: (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France). La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le client transmet le numéro de la carte, la date de validité et le nom du porteur sur Internet. Grâce au protocole SSL, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire).

9. DROIT DE RETRACTATION

Les marchandises vendues par des Gâteaux et du Pain étant des fournitures de produits périssables, celles-ci ne sont pas soumises au délai de rétraction de 7 jours. Aussi le client ne saurait s’en prévaloir.
Toutefois, dans la limite du possible, et sous réserve des limitations citées dans les présentes C.G.V, une modification ou annulation pourra être prise en compte dans la mesure où le colis est en cours de préparation, et n’a pas encore été expédié. En cas d’annulation, un avoir du montant de la commande sera crédité au client et ne donnera en aucun cas lieu à un remboursement.
Par contre, dès que le colis est pris en charge par le transporteur, aucune annulation ou modification ne pourra être prise en compte par des Gâteaux et du Pain, et aucun remboursement ne pourra être effectué.

10. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Les informations que le client communique à des Gâteaux et du Pain étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des cartes de fidélité, leur absence entraînent l'annulation de la commande. En s'inscrivant sur le Site, le client s'engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société des Gâteaux et du Pain. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations du client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Des Gâteaux et du Pain est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations concernant le client. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.

Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro de récépissé 1090970.

11. RÈGLEMENTATION LOCALE

Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client qui les achète pour un usage à étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société des Gâteaux et du Pain décline toute responsabilité en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

12.PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments graphiques (logo, photographies, illustrations…) ainsi que les textes présents sur le site, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de des Gâteaux et du Pain.

Dans ce cadre, la reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation , même partielle, à quelque titre que ce soit des éléments du site sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de des Gâteaux et du Pain.

13.INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si pour une quelconque raison l'une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée, cette invalidité n'affectera pas l'application ou la validité de l’ensemble des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

14.FORCE MAJEURE

Ni la société des Gâteaux et du Pain, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure.
Dans ce cadre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit,: les grèves totales ou partielles, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, problème technique, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.

15.LOI APPLIQUABLE

Tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis à la juridiction du Tribunal de Paris.

 

 


Des Gâteaux et du Pain 
63 boulevard Pasteur
75015 PARIS
Tel 01 45 38 94 16

 

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