CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES ET MENTIONS LEGALES

1.    APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande de produit distribuée par DES GATEAUX ET DU PAIN passée via le Site internet vaut acceptation, sans réserves, des conditions générales de vente (Ci après CGV) ci-dessous.

Celles-ci annulent toutes dispositions, différentes ou contraires, figurant sur tous documents émis par la société marchande ou figurant sur les échanges avec le Client.

DES GATEAUX ET DU PAIN se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l'entière l'adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client.



2.    PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de DES GATEAUX ET DU PAIN.

DES GATEAUX ET DU PAIN apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.



3.    PRIX

Les prix figurant sur le site DES GATEAUX ET DU PAIN sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port.

Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

Les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le site au moment de sa commande.



4.    MODES DE RÈGLEMENT

Le règlement se fait par carte bancaire: (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France) via la plateforme sécurisé payplug La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.

Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne pourront pas être traitées.

Les données enregistrées et conservées par DES GATEAUX ET DU PAIN constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées constituent la preuve de toute transaction financière intervenue.

Le montant maximum de la commande sur le site s’élève à 1000€. Au-delà de ce montant, il convient de prendre contact directement avec DES GATEAUX ET DU PAIN.



5.    EXPÉDITIONS EN FRANCE VIA CHRONOPOST

Toute commande de Produits de Pâtisserie doit être effectuée 48H00 avant la date souhaitée de mise à disposition.

DES GATEAUX ET DU PAIN effectue des livraisons en France métropolitaine uniquement, dans les délais précisés lors du passage de la commande par le client.

Une adresse en boîte postale ne correspond pas à une adresse valide et ne sera pas, par conséquent, traitée.

Le client est responsable des données fournies (nom et adresse du destinataire) lors de la commande et s'engage à donner des informations qui doivent être précises, exactes et complètes (numéro d'appartement, porte et code par exemple), et ce, pour permettre une livraison dans des conditions normales.

DES GATEAUX ET DU PAIN ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

Si une adresse de livraison est imprécise ou incomplète, DES GATEAUX ET DU PAIN se réserve le droit de joindre le destinataire par téléphone ou le client afin de compléter les informations de livraison manquantes (dans la mesure de la disponibilité du destinataire et de la validité du numéro). Toute modification de l’adresse du Client entraînera une refacturation au Client.

La société DES GATEAUX ET DU PAIN  se réserve le droit de stopper l’envoi de certains produits délicats durant les périodes de fortes chaleurs.
 
Expédition en France

DES GATEAUX ET DU PAIN ne saurait être tenue responsable du non-respect des délais de livraison indiqués par les sociétés de transports.

En cas d’absence du Client ou d’une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, un avis de passage sera déposé, invitant le Client à venir retirer sa commande dans un bureau de poste.

DES GATEAUX ET DU PAIN ne saurait être tenu responsable en aucun cas d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif par le client ou le destinataire  auprès du transporteur.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.

Livraison par coursier

 En cas d’absence du Client, les Produits seront retournés en boutique. Dans une telle hypothèse, il appartiendra au Client de contacter le service client par mail à : contact@desgateauxtedupain.com qui lui indiquera les modalités et conditions de collecte des Produits n’ayant pu être livrés.

La société DES GATEAUX ET DU PAIN ne saurait être tenue responsable des conditions de circulation dans lesquelles s’engagent les coursiers. Les horaires choisis par le Client pour la livraison de ses achats doivent être considérés comme indicatifs.

La société DES GATEAUX ET DU PAIN assure la marchandise jusqu’au lieu de livraison. Le risque de transport est supporté par l’acheteur.

Retrait boutique

Dans le cas d’une commande dont le mode de livraison choisi est « Retrait Boutique », le client s’engage à venir retirer sa commande dans la boutique qu’il aura choisi ainsi que le jour indiqué pour le retrait

Les produits étant périssables, DES GATEAUX ET DU PAIN ne pourra conserver une commande qui aurait été oubliée par le client, et ne saurait en aucun cas être remboursée ou remplacée. La commande sera conservée jusqu’à la fermeture de la boutique le jour même.

*****

En toute hypothèse, il appartiendra au Client de vérifier la commande dès sa réception afin de faire toutes réserves qui apparaitraient justifiées.

Le Client s’engage à vérifier la conformité de sa commande au moment de son retrait en boutique, ainsi que l’état des Produits. Le retrait de la commande signifie que le Client ou sa mandataire considère que celle-ci est complète, conforme et non endommagée.



6.    GARANTIE DES PRODUITS ET RESPONSABILITE

La société DES GATEAUX ET DU PAIN garantit que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.

Toutefois, si le client n’a pas respecté des conditions de conservation optimales, DES GATEAUX ET DU PAIN ne saurait étendre sa garantie sur ses produits, et ne peut garantir la qualité du produit si le client consomme des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l'emballage ou passé un délai de 24 heures suivant la date de livraison lorsqu’il s’agit de produits frais.

Les pâtisseries fraiches, cakes et moelleux doivent être conservés à une température de 06°C

Les descriptifs des Produits disponibles sur le Site présentent les Produits tels qu’ils sont préparés et fournis aux Clients.

Les produits sont préparés de manière artisanale, à la main, de sorte qu’il peut être observé des différences entre les Produits présentés et les Produits livrés. Ces différences ne sauraient toutefois justifier à elles seules d’engager la responsabilité de la société DES GATEAUX ET DU PAIN. Les photographies ne sont pas contractuelles

La société DES GATEAUX ET DU PAIN décline toute responsabilité en cas d’altération de la qualité des Produits postérieure à la livraison résultant de la conservation, de la manipulation et/ou de l’utilisation des Produits par le Client, ou toute autre cause ne dépendant pas d’elle.



7.    DISPONIBILITÉ DU STOCK

DES GATEAUX ET DU PAIN ne peut garantir la disponibilité de tous les articles proposés à la vente sur le Site.

Les produits vendus sont proposés dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site.

Dans le cas où un produit serait en rupture de stock définitive, le client en sera informé par email ou par téléphone dans les meilleurs délais et sa commande sur le produit sera annulée.



8.    DROIT DE RETRACTATION

Les marchandises vendues par DES GATEAUX ET DU PAIN étant des produits périssables, celles-ci ne sont pas soumises au délai de rétraction de 7 jours fixé à l’article L221-18 du Code de la Consommation. Aussi, le client ne saurait s'en prévaloir.

Le Client peut annuler sa commande sous réserve que cette annulation soit faite dans un délai minimum de 48 (quarante-huit) heures précédant la date et l’heure de livraison qu’il aura indiquée dans sa commande.

En cas d’annulation tardive de la commande, la société DES GATEAUX ET DU PAIN ne sera pas tenue de rembourser les produits annulés.

Lorsque le montant de la commande est supérieur à 500€, l’annulation ne pourra intervenir passé un délai de 72 heures




9.    DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES – PROTECTIONS DES DONNEES

DONNEES PERSONNELLES



La société DES GATEAUX ET DU PAIN aura uniquement accès aux données personnelles des utilisateurs du Site que celui-ci aura communiquées sur le Site  en créant un compte client, ou en remplissant un formulaire de contact ou de demande de devis ou encore en faisant acte de candidature spontanée ou en répondant à une offre d’emploi.

En communiquant ces données personnelles, l’utilisateur du Site donne son consentement à la Société pour qu’elles utilisent lesdites données dans les conditions et limites définies par la présente politique.

DES GATEAUX ET DU PAIN est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations concernant le client. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.

Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro de récépissé 1090970.
 
Les données personnelles se limitent aux noms, prénoms, numéro de téléphone, numéro de portable, numéro de client, adresse mail, adresse de facturation, adresse de livraison et le cas échéant, pour les utilisateurs ayant déposé leur candidature, à leurs CV avec ou sans photographie et lettres de motivations.

Ces données personnelles sont exclusivement destinées pour exécuter les commandes de l’utilisateur client, lui donner la possibilité de disposer de l’historique de ses commandes et lui faire bénéficier d’offres promotionnelles, soit au traitement des candidatures reçues.

Les données personnelles ne sont pas utilisées à d’autres fins ou cédées à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou payant.

La Société a mis en place des mesures pour protéger l’accès aux données personnelles et assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. Cependant, la Société attire l'attention des utilisateurs sur l'existence d'éventuels risques en termes de confidentialité des données transmises par le réseau Internet. L’utilisateur doit aider à assurer cette protection en conservant ses identifiants et mots de passe confidentiels pour éviter tout risque d’accès non autorisé à son compte et ses données personnelles.

COOKIES

Le Site utilise des cookies (témoins de connexion) ce dont l’utilisateur est informé en arrivant sur le site internet qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site internet. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par l’utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site internet valant acceptation. L’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies.

Sont présents sur le site :

•    des cookies techniques qui ont pour finalités : le fonctionnement du site ; la sauvegarde des informations de connexion et d’identification ; la mise en œuvre des mesures de sécurité
•    des cookies d’analyse qui ont pour finalités : les mesures d’audience sur le site, l’établissement de statistiques et de volumes de fréquentation.

Vous pouvez accepter ou refuser l’installation des cookies d’analyse.

L’accord des utilisateurs sur l’installation des cookies se manifeste par le clic sur le bouton « J’accepte », le refus des cookies d’analyse par le clic sur le bouton « Configurer» puis "Rejeter tous les cookies".

L’accord sera valable pendant une durée de douze (12) mois à compter de la première installation de cookies. Une fois ce délai dépassé, les cookies d’analyse seront automatiquement supprimés et l’accord sera de nouveau demandé pour l’utilisation de ces cookies.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification de ses données. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société DES GATEAUX ET DU PAIN. (DES GATEAUX ET DU PAIN – 63 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS – adresse email : CONTACT@DESGATEAUXETDUPAIN.COM       ) Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations du client a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)..

L’utilisateur dispose aussi du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que la réglementation visée ci-dessus n’a pas été respectée.



10.    RÉGLEMENTATION LOCALE

Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client qui les achète pour un usage à étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société DES GATEAUX ET DU PAIN décline toutes responsabilités en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.



11.    PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments graphiques (logo, photographies, illustrations…) ainsi que les textes présents sur le site, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusives de la société DES GATEAUX ET DU PAIN.

Dans ce cadre, la reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation, même partielle, à quelque titre que ce soit des éléments du site sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de la société DES GATEAUX ET DU PAIN.


 
12.    INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si pour une quelconque raison l'une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée, cette invalidité n'affectera pas l'application ou la validité de l’ensemble des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.



13.    FORCE MAJEURE

Ni la société DES GATEAUX ET DU PAIN, ni le client ne saurait être tenu responsable de toutes inexécutions, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure.
Dans ce cadre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit,: les grèves totales ou partielles, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, problème technique, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du contrat.



14.    LOI APPLICABLE

Tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis au Tribunal Judicaire de PARIS.



15.    MEDIATION

Conformément aux dispositions des articles L152-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre le litige qui l’oppose à la Société. Le Client devra justifier auprès du médiateur avoir tenté de résoudre préalablement ledit litige auprès des services de la Société, soit par courrier recommandé adressé au siège de la Société.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment donné de l’autre Partie l’exécution intégrale de ses obligations ou de ne pas de prévaloir de l’une quelconque des dispositions des CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à en exiger l’exécution ultérieure.



16.    MENTIONS LÉGALES



17.1 . EDITEUR

FAIRPX, SASU au capital de 1 500€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro  832 955 355, dont le siège social est sis 8 rue de bischheim, 67300 Schiltigheim.

Contact :

questions@fairpx.com ; 09 67 13 53 97

Crédits :

Photos par Victor & Lola ;

Photos par Philippe Vaurès Santamaria ;

Design et réalisation du site internet par Stéphane Taverna, Gilles Wisniewski ;

Rédaction des textes par Patricia Khenouna



17.2 HÉBERGEUR :

Le site est hébergé par la société PlanetHoster inc., 4416 Louis B. Mayer, Laval (Québec) H7P 0G1, Canada

Tel : FR (Nº Vert): 0 805 080 426



17.3. IDENTITE DU VENDEUR

Société TRANCHE DE CAKE
Enseigne DES GATEAUX ET DU PAIN
Société à responsabilité limitée au capital de 10.000€
Dont le siège social est 63 boulevard Pasteur – 75015 PARIS
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 490 492 758

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